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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
DE VILLEROY & BOCH E-SHOP FRANCE

Villeroy & Boch Arts de la Table SAS dont le siège social est à 21 rue Royale, 75008 Paris, téléphone 08 00 14 61 57, immatriculée au registre du commerce de RCS Paris sous le numéro B 334 643 350 et ayant pour numéro de TVA FR 44 334 643 350 (ci-après dénommée «V&B») a une activité de vente d’articles d’art de la table et propose un service de vente à distance des articles sus-mentionnés (ci-après dénommés «article(s)») via son site Internet Villeroy & Boch e-shop France (ci-après dénommés «e-shop»).

L’offre et la vente d’articles sur e-shop au client, défini comme l’utilisateur du e-shop, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente.

Pour toute information, le client peut contacter le service d’assistance de V&B en cliquant sur le lien Contact.

Enfin, il est rappelé au client qu’il peut contacter Villeroy & Boch en permanence, par mail service.france@villeroy-boch.com ou par téléphone au numéro 08 00 14 61 57 (appel gratuit) .

Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces: Droit de Rétractation et Politique de Confidentialité.

1. POLITIQUE COMMERCIALE

V&B met à la vente directement sur e-shop des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard d’utilisateurs finals qui sont les clients consommateurs.
Est un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, V&B se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client à V&B sur e-shop.
En choisissant d’acheter des articles auprès de V&B sur e-shop, le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de V&B.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V&B.
V&B se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES

Les articles offerts sont ceux qui figurent sur le site e-shop de V&B.
Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par V&B auquel le client a accès par simple clic sur l’article.
Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment technique ou typographique, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de V&B et donner droit à revendication de la part du client.

 3.  MODE DE PRISE DE COMMANDE

La langue disponible pour conclure le contrat est le français.

Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs articles sur e-shop, le client, doit obligatoirement:
- remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande sous format électronique ; Dans le formulaire de commande est contenu un résumé des Conditions Générales de Vente, des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun du ou des articles commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes et impôts applicables), des moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque article et les modalités de livraison du ou des articles.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigé d’éventuelles erreurs;
- choisir le mode de paiement de sa commande et le cas échéant, effectuer le paiement dans les conditions prévues et décrites à l’article 7;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, également rappelées au moyen de liens hypertextes, y compris la Politique de Confidentialité, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

4. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, V&B a créé quatre (4) écrans de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la quatrième et dernière validation de l’écran récapitulatif de commande. A compter de cette dernière validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci-après.
Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données V&B pendant le temps nécessaire à l’expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande, en consultant l’espace Mon compte.

5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois le contrat conclu selon la procédure de passation de commande décrite, V&B transmettra au client par courrier électronique un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de la commande que V&B lui recommande de conserver.
Toutefois, ce mail confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par V&B et non que le ou les articles commandés soient disponibles.

6. PRIX DE VENTE

Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur e-shop au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.

7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Tous les achats effectués sur e-shop sont payables à la commande.
Les modes de paiement acceptés par V&B pour le règlement du ou des achats effectués sur e-shop sont la carte de crédit ou un compte PayPal.

Paiement par carte de crédit:
Le client doit indiquer sur le formulaire de commande le numéro de sa carte de crédit, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte de crédit dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par Secure Sockets Layer (SSL).
Ces informations ne seront jamais utilisées par V&B à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur e-shop.
Le compte du client sera débité au moment de la commande.
V&B se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.

Paiement avec un compte PayPal
En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal pour y effectuer son paiement. PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires (uniquement si le client a accès à ce service auprès de sa banque).

V&B se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

V&B se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.

8. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la Zone Géographique de Livraison.

Zone Géographique de Livraison:
Les articles mis en vente par V&B sur e-shop sont livrés en France métropolitaine et Monaco.
Pour les autres destinations, le client doit contacter le Service Client de V&B.

La livraison est opérée par DPD GeoPost en coopération avec Chronoposte (ci-après dénommé le «Transporteur»).
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son/leur colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.
La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de livraison.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison telle que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison et accompagnée de la signature du client.
Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détectés en adressant au transporteur avec copie à V&B dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles au client une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constatée.

Adresse du transporteur:
DPD GeoPost GmbH & Co. KG
Depot 166
Suedstrasse 51
66386 St. Ingbert
Allemagne

Adresse de V&B:
Villeroy & Boch Arts de la Table SAS
21 rue Royale
75008 Paris

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés exempts de non-conformité ou de vice lié à la livraison. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par V&B, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour du ou des articles viciés ou non conformes seront alors pris en charge contre remboursement par V&B.

9. DELAI DE LIVRAISON

Avant la validation de sa commande par le client, le délai de livraison lui sera communiqué.

Ce délai n’est pas applicable en cas d’évènement de force majeure.

10. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison pour le ou les articles commandés sont indiqués dans le tableau «Frais de livraison» que le client peut consulter dans l’espace Livraison.
Les frais de livraison sont à la charge du client.

 

11. DROIT DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Pour exercer ce droit, le client doit informer  V&B de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours défini ci-dessus. Le client a la possibilité d’informer V&B de sa décision par courrier, fax ou e-mail aux coordonnées suivantes :

Villeroy & Boch Arts de la Table SAS
Service Client
82 rue d’Hauteville
75010 Paris
Télécopie  : 01 44 79 15 83 
Adresse électronique : service.france@villeroy-boch.com

Le client est ensuite tenu de renvoyer à V&B les produits concernés sans délai et dans tous les cas au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a informé V&B de sa décision de rétractation. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Villeroy & Boch AG
Unternehmensbereich Tischkultur
Rieffstrasse 46
66663 Merzig
Allemagne

En utilisant l'étiquette d'adresse qui se trouve dans le colis, le client bénéficie d'un renvoi gratuit des produits.

Le client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions fixées ci-dessus, V&B lui remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, et ce au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé V&B de sa décision de se rétracter. V&B se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une preuve de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

12. SERVICE-CLIENT

Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le client peut contacter V&B au numéro 08 00 14 61 57 (appel gratuit)  ou par courriel à service.france@villeroy-boch.com ou en cliquant sur le lien de l’espace Service Client.

13. RESERVE DE PROPRIETE

V&B SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.

La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, V&B sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.

14. GARANTIES

Si une garantie commerciale est accordée par V&B sur un produit, les conditions de cette garantie sont précisées dans le descriptif du produit figurant sur le site e-shop de V&B.

L’article L. 211-16 du Code de la Consommation prévoit que :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Outre cette éventuelle garantie commerciale, V&B reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

L’article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L. 211-5 du Code de la Consommation prévoit que :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-12 du Code de la Consommation prévoit que :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

L'article 1641 du Code Civil prévoit que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil prévoit que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de V&B ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

16. UTILISATION DU SITE

Tous les éléments du site de V&B sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V&B.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V&B.
V&B, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
V&B se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V&B.
Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la Loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des clients du site Villeroy & Boch e-shop France a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 28/09/2005 en cours d’attribution.
L’ensemble des ces indications pourra être consulté par le client sur l’espace Politique de Confidentialité. Pour toute autre information sur le traitement des données personnelles, le client peut adresser ses demandes à V&B à l’adresse mail service.france@villeroy-boch.com ou courrier Villeroy & Boch Arts de la Table, 82 rue d’Hauteville, 75010 Paris.

18. ARCHIVAGE – PREUVE

V&B archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de V&B seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Veuillez noter la mention obligatoire suivante :
la Commission européenne propose une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne. Celle-ci est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Nous ne sommes ni disposés à, ni tenus de prendre part à une procédure de règlement de différends devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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